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Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre des Finances assume, sous le nom et à l’adresse de Épargne Placements Québec, l’administration du système d’inscription en compte aux fins de la gestion, de l’émission et de la vente des produits d’épargne autorisés dans le cadre d’un régime d’emprunts établi conformément à la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
